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Clauses sociales

La clause sociale dans les marchés publics permet aux entreprises de réaliser des actions d’insertion au profit de publics éloignés de l’emploi lors de  travaux réalisés dans le cadre des marchés publics. Elle révèle une volonté politique de s’investir dans la dans la création d’emplois pour un public dit prioritaire. Le cadre des clauses sociales est fixé par le code des marchés publics. La clause devient une CONDITION D’EXÉCUTION du marché que toute entreprise doit s’engager à respecter.

les clauses sociales dans les marchés publics

RÉGLEMENTATION : Le code des marchés publics, autorise dans son article 14, l’intégration dans les marchés publics de clauses visant "à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage". ...

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Le principe de l’article 14 du code des marchés publics est d’intervenir au niveau de l’exécution du marché. Les critères d’attribution d’un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation, etc.

Mais, pour être retenues, les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Il s’agit de prendre en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique et progrès social. 

Télécharger :

Extrait code des marchés publics
L’application des clauses
Les principaux articles du code relatif aux clauses 

 

PUBLIC BÉNÉFICIAIRE : La recherche de candidats en vue d'une mise en emploi sur des postes suscités par la mise en œuvre d’une clause d’insertion dans un marché se fera, dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, parmi :

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  • les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, de l'ASS, de l'API,...),
  • les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits à Pôle-Emploi,
  • les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans,
  • les jeunes avec peu ou pas de qualification et/ou peu ou pas d'expérience professionnelle,
  • et plus généralement, les personnes en difficultés d'accès à l'emploi. 

En savoir plus sur les publics bénéficiaires

MODE D’EMPLOI : Rôle de conseil et accompagnement de la maison de d’emploi :

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Auprès des donneurs d’ordre : Choix de la clause, rédaction de la clause sous couvert du service juridique, définition des objectifs d’insertion selon la nature du marché et les spécificités du territoire d’exécution.

Auprès des entreprises soumissionnaires : assistance pour répondre aux exigences inscrites dans le cahier des charges.

Auprès de l’entreprise attributaire : rapprochement avec les structures d’accueil, aide à la recherche de candidats, choix des options, aide au recrutement (définition des postes, des tâches à exécuter, des compétences requises et identification des profils des publics).
Dès notification du marché, l’entreprise doit contacter la Maison de l’emploi dans un délai de 15 jours.La Maison de l’emploi détermine le profil de poste, la durée et le type de contrat, un calendrier de travail, ses modalités de mise en œuvre. 

Lire la suite :

Les clauses au service de l'achat public

Les différents mode de recrutement

L'offre de service de la maison de l'emploi

Schéma de fonctionnement de la clause

Les chiffres

200 000 heures engagées à fin 2012

11 donneurs d’ordres 

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Les donneurs d’ordre ont la possibilité d'affirmer une action d’insertion au futur titulaire d'un marché. La Maison de l’Emploi vous propose une assistance dans la prise en compte des clauses d’insertion...

Fiche technique