Vous êtes un donneur d’ordre public

• L’article 14 du code des marchés publics dispose que « la définition des conditions d’exécution d’un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l’environnement. Ces conditions d’exécution ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ».
  La CJCE a validé l’usage de la clause non seulement comme condition d’exécution des marchés publics, mais également comme critère d’attribution.
• L’article 15 du code des marchés public précise que certains marchés ou lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) ou à des établissements et services d’aide par le travail (anciens C.A.T), lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées.
  Cette disposition trouve son fondement dans l’article 26 de la directive communautaire 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, selon laquelle les ateliers protégés contribuent de manière efficace à la promotion de l’insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail.
  Cette discrimination positive a été transposée dans le code des marchés publics par Décret du 24 novembre 2004.
• Les marchés de service de qualification et d’insertion professionnelle (article 29 et 30) : Ce sont les marchés de services dont l’objet est l’insertion sociale et professionnelle et qui sont réalisés sous forme d’appui et d’accompagnement à l’emploi, de formation ou d’expériences préqualifiantes ou certifiantes destinées aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi, aux personnes handicapées.
• La performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté : article 53 , comme critère d’attribution du marché.
  IL faut être vigilant avec cet article, c’est-à-dire un usage modéré et bien proportionné en terme de pondération du critère social.

UNE VOLONTE POLITIQUE

Parce que la clause sociale dans la commande publique est un levier pour l'insertion et le développement local, la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Bayonnaise assiste sa promotion en mutualisant les résultats de sa mise en oeuvre sur le territoire du Pays Basque. Il s'agit avant tout d'une DECISION DES ELUS de recourir à la clause.

Voir le modèle de délibération susceptible d’être proposé aux organes délibératifs : modèle de délibération.

LA REDACTION DES MARCHES
Le service des marchés doit adapter la rédaction de ses documents contractuels pour tenir compte de la clause, à savoir quatre documents clés  :

• l'Avis d'Appel Public à la Concurrence AAPC ;
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP ;
• le Règlement de la Consultation RdC ;
• l’Acte d’Engagement AE.

Une fois la décision d’utiliser la clause sociale prise, il faut identifier le ou les marchés pertinents pour sa mise en œuvre, rechercher sur quels lots les actions d’insertion seront les plus efficaces :

• en fonction de la durée du marché ;
• en fonction de la nature des prestations ;
• en fonction de la localisation du marché ;
• en fonction de son montant.

La Maison de l'Emploi est VOTRE interlocuteur privilégié sur le Pays Basque pour vous aider à la mise en oeuvre de la clause d'insertion.

Voir document en téléchargement : exemple de modèle pour l'AAPC, le CCAP, le RdC, le AE, pour l'article 14.